Quels logements sont concernés par la Loi Boutin ?

Le mesurage Boutin désigne la surface habitable renseignée lors de la mise en location d’un bien immobilier à vocation de résidence principale. Tout propriétaire bailleur est concerné par cette obligation, que le logement soit loué vide ou meublé.

La surface habitable ainsi définie doit figurer, en amont de la signature du bail, sur toute annonce concernant le bien (journaux, vitrines ou internet). La Loi Boutin permet au futur locataire potentiel de comparer le montant du loyer au m2, mais également d’estimer la consommation énergétique du logement.

Au-delà d’une marge d’erreur de 5% dans le calcul de la surface habitable, le locataire peut exiger une diminution du loyer proportionnelle à l’erreur.

Il est donc important de faire réaliser le diagnostic par un professionnel expérimenté. Le mesurage Boutin doit être intégré au Dossier de diagnostic technique, annexé ensuite au bail de location.