Quand intervient la Loi Carrez ?

Le mesurage Loi Carrez appartient aux diagnostics obligatoires à intégrer au Dossier de diagnostic technique dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, dès lors que celui-ci se trouve au sein d’une copropriété.

Il peut s’agir d’un bien à usage d’habitation, comme d’un local professionnel ou commercial.

Le certificat loi Carrez repose sur des méthodes de calcul répondant à des normes précises et doit rendre compte de la surface privative du local ou du logement. Destiné à renseigner le futur acquéreur quant à la superficie exacte du bien et lui permettre de comparer justement le prix par rapport à la surface, il doit figurer sur tous les documents relatifs à la vente (promesse ou compromis puis acte authentique).

Pour être soumise à ce diagnostic obligatoire, la surface du lot doit être au moins égale à 8 m2. Ne sont prises en compte que les parties dont la hauteur est au moins égale à 1,80 m.