État des nuisances sonores aériennes

Si un bien immobilier destiné à la vente ou à la location se trouve dans une zone soumise à un Plan d’exposition au bruit (ou PEB), il doit préalablement faire l’objet d’un État des nuisances sonores et aériennes (ENSA), ou diagnostic bruit.

Cette obligation concerne les maisons ou immeubles, d’habitation ou mixtes, mais aussi les terrains constructibles.

Intégré au Dossier de diagnostic technique (DDT), l’État des nuisances sonores et aériennes est obligatoirement réalisé par un professionnel certifié et annexé à la promesse ou au compromis de vente, ou au contrat de location.

Bien que sa valeur ne soit qu’informative, votre responsabilité en tant que propriétaire bailleur ou vendeur peut être engagée si vous ne transmettez pas l’ENSA, ou si les informations fournies sont erronées.